Conseil national des finances publiquesUne règle budgétaire pour maîtriser l’augmentation des dépenses publiques

François Aulner
adapté pour RTL Infos
Le président du Conseil national des finances publiques, Romain Bausch, a émis la proposition de cette règle budgétaire devant la commission parlementaire des Finances mardi, lors de la présentation de l'avis du CNFP sur le projet de budget 2027.

Les recettes de l’État continuent d’augmenter, mais les dépenses progressent encore davantage. Il en résulte logiquement un déficit. Dans le même temps, la croissance économique et celle du marché du travail restent inférieures à leur niveau historique. Romain Bausch a déclaré : "Il me semble assez certain que la croissance ne sera plus celle que nous avons connue par le passé et il paraît également assez évident que des ajustements budgétaires devront être opérés pour en tenir compte."

Or, les ajustements budgétaires actuels vont plutôt dans l'autre direction : une réforme fiscale qui, à partir de 2028, devrait priver l’État de près d’un milliard d’euros de recettes, ainsi qu’une hausse des dépenses de défense qui devrait atteindre 1,6 milliard d’euros supplémentaires par an d’ici 2035.
La dette publique devrait augmenter de 10 milliards d’euros d’ici 2030, tandis que les intérêts de cette dette avoisineront alors un milliard d’euros.

Romain Bausch a souligné que le Luxembourg conserve encore la deuxième dette la plus faible d’Europe, mais il a recommandé aux responsables politiques de recréer des "marges budgétaires".

Des dépenses qui ne devraient pas croître plus vite que la croissance et l’inflation

Selon les prévisions budgétaires, il faudra agir en 2029, soit un an après les prochaines élections législatives, et pas seulement en ce qui concerne le système des pensions. Le président du Conseil national des finances publiques met en garde contre une réduction des investissements, qu’il ne considère pas comme le "moteur" de l’économie. Il plaide plutôt pour un ralentissement de la hausse des dépenses courantes, c’est-à-dire des coûts de fonctionnement de l’État.

À ses yeux, il faudrait "parvenir" à faire fonctionner l’État de manière efficace grâce à la numérisation et à l’intelligence artificielle, sans devoir continuer à augmenter les effectifs. Entre 2015 et 2025, ceux-ci ont progressé de 53 %, tandis que la masse salariale de l’État central, sans les communes ni les caisses de sécurité sociale, a augmenté de plus de 80 % une fois l’effet de l’indexation exclu. En tenant compte de l’index, la hausse atteindrait 130 %.

Romain Bausch a également raconté que lorsqu’il travaillait au ministère des Finances dans les années 1970 et 1980, il existait une "règle budgétaire" ou "norme budgétaire" pour l’élaboration du budget de l’État. Lorsqu’elle ne pouvait pas être respectée, il existait encore un "facteur d’élasticité" permettant de "manipuler" un point de pourcentage.

Le principe de référence de cette règle budgétaire était toutefois simple : les dépenses publiques ne devaient pas augmenter davantage que la croissance de l’économie à laquelle s’ajoutait l’inflation.

© Tom Zeimet

"Les chiffres ne se sont pas améliorés" ... mais "cela peut réussir"

Au printemps, le ministre des Finances Gilles Roth avait fixé, par voie de circulaire, un objectif de croissance maximale des dépenses de 4,5 %. Au final, celle-ci s’est établie à 6,5 %. Dans le budget pluriannuel, l’objectif de 4,5 % réapparaît. À la question de savoir s’il ne fallait pas partir du principe que cet objectif ne sera, comme toujours, pas atteint et que le déficit budgétaire sera finalement plus important, Romain Bausch a répondu avec décontraction : "On peut aussi partir du principe que cela réussira."

Il a également souri lorsqu’on lui a rappelé la prévision du CNFP formulée il y a près de dix ans, selon laquelle la dette publique atteindrait 161 % en 2060. "Les chiffres ne se sont pas améliorés", a commenté Romain Bausch.

Le CNFP recommande donc de maintenir les dépenses publiques sous contrôle. Parmi ses autres recommandations figure, une nouvelle fois, la séparation du budget pluriannuel du projet de budget annuel, afin que le premier puisse être débattu au printemps suivant. Le Conseil préconise également davantage de cohérence en prenant comme référence le revenu national brut (RNB), c’est-à-dire la richesse nationale, plutôt que le produit intérieur brut (PIB). Exprimée en pourcentage du RNB, la dette publique luxembourgeoise atteindrait 45 %, et non "seulement" un peu moins de 30 % comme lorsqu’elle est rapportée au PIB.

Le CNFP se montre en revanche sceptique à l’égard de la prévision figurant dans le budget selon laquelle les communes parviendraient, au cours des prochaines années, à freiner la progression de leurs dépenses.

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