Nous reviendrons sur une affaire que nous avions traitée en mai afin de thématiser ce volet de notre série. Accusé d'avoir mutilé une patiente française désormais handicapée, un gynécologue obstétricien allemand a trouvé refuge pendant des années au Luxembourg. Mais la justice française l'a finalement extradé pour l'envoyer en prison.
Nous avions parlé à l'époque d'une grave erreur médicale et de violence gynécologique, mais le terme "violence" n'est pas approprié selon le Collège médical, selon son président Pit Buchler:
"Un acte violent est exercé de manière consciente. La violence existe dans certains ménages, c'est connu, quand quelqu'un frappe sa ou son partenaire en réaction à quelque chose, par exemple. Les coups et blessures sont en fait de la violence".
Le gynécologue avait été condamné pour blessures involontaires, "un fait assez rare", selon l'avocate Trixi Lanners, "selon le Code pénal, les coups et blessures peuvent être infligés de manière intentionnelle ou au contraire par erreur, et des coups et blessures accidentels sont difficilement démontrables au pénal".
L'avocate préconise d'ailleurs pour cette raison plutôt de choisir un tribunal civil pour des erreurs médicales, même si des exceptions existent: "il peut également s'agir d'une abstention coupable, quand un docteur n'est pas intervenu pour aider un patient en situation de besoin, ce qui peut avoir provoquer la mort ou une longue maladie de ce dernier, mais cela peut également être qualifié de coups et blessures volontaires ou involontaires voire même un homicide, où le docteur est responsable de la mort d'un patient".
Si la situation n'est pas claire, Trixi Lanner préconise plutôt un tribunal civil, là où les avocats peuvent avoir plus d'influence sur le dossier alors qu'au pénal, la responsabilité revient au Parquet.
Dans le cas de Véronique Scheins et de son ancien gynécologue, des questions subsistent également concernant le contrôle des antécédents. Le médecin avait introduit sa demande afin de venir travailler au Luxembourg avant de commettre l'irréparable en France, comme nous avait expliqué à l'époque la ministre de la Santé. Pit Buchler précise qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé d'un médecin qui a commis une erreur à l'étranger avant de venir travailler au Luxembourg.
"Tant qu'il n'y a pas de condamnation, toute personne est présumée innocente. Et seuls les faits avérés dans le pays d'origine de la demande sont pris en considération. Si une procédure est en cours en Allemagne, le Luxembourg verra qu'aucune procédure disciplinaire n'a été prononcée envers tel ou tel docteur et que son casier est vierge", explique le président du Collège médical. Il souligne cependant que des contrôles sont effectués et que les membres du Collège médical ne se fient pas seulement à la situation professionnelle d'un candidat. Il devra jurer sur l'honneur qu'il n'est au courant d'aucune procédure à son encontre pouvant risquer le retrait de son autorisation d'exercer dans son pays d'origine.
Une demande peut également être introduite auprès du système d'information entre les pays membres de l'UE concernant un candidat. S'il n'a pas le droit d'exercer dans un pays, il sera également bloqué au Luxembourg. Dans le cas de Véronique Scheins, son avocate déplore que le principe de précaution n'ait pas été retenu après sa condamnation en première instance lorsque les faits étaient connus.
Le Collège médical s'en remet à nouveau à la présomption d'innocence, comme c'était le cas du Dr Ochs par exemple. Ce médecin exerçant au Luxembourg a été condamné en première instance à une interdiction d'exercer d'un an, mais comme il a fait appel de cette décision, et que ce jugement a été rendu six mois plus tard, il a pu continuer d'exercer pendant cette période.
Si vous aussi vous pensez être victime d'une erreur médicale, plusieurs options s'offrent à vous. Le Médiateur Santé peut intervenir entre le patient et le professionnel de santé mais fonctionne aussi comme centre d'information. Il pourra trouver les contacts nécessaires comme la commission des plaintes dans les hôpitaux.
Une plainte peut également être introduite auprès du Collège médical ou du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé. Si une médiation n'aboutit pas, on peut toujours porter plainte contre la personne concernée, selon la gravité des faits, au pénal ou au civil.
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