Il est ici question, par exemple, de l'abandon de détritus sur la voie publique, de vandalisme, du nourrissage non autorisé d'animaux ou de la destruction de biens communaux ainsi que du non-respect des règlements communaux. L'agent municipal pourra bientôt intervenir en cas d'infractions de ce type et ne devra pas appeler la police.
Le projet de loi déposé il y a quatre ans déjà par le ministre de l'Intérieur de l'époque, Dan Kersch, est dans la dernière ligne droite. Des amendements ont été analysés et adoptés mardi par les membres de la Commission des Affaires intérieures. Comme le Conseil d'Etat avait émis plusieurs oppositions formelles, il y a eu deux séries d'amendements. Mardi, la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding, a présenté d'autres modifications, qui doivent notamment permettre de lever une incertitude juridique en ce qui concerne les témoignages devant l'agent municipal qui rédige la sanction administrative.
Le projet de loi sera présenté à la Chambre au cours des prochaines semaines. Le rapporteur du projet est le député LSAP Claude Haagen.
