La police d'un État Schengen peut franchir sans autorisation les frontières nationales pour poursuivre une personne "si elle n'est pas en mesure de prévenir à l'avance la police du deuxième État avant l'entrée dans ce territoire, ou si les autorités du deuxième État sont dans l'incapacité d'atteindre le lieu de la poursuite à temps pour la reprendre".
Comme l'accord de Schengen de 1985 permettait aux états de s'entendre sur la manière de formaliser les poursuites transfrontalières pour certains crimes graves, une limite de dix kilomètres avait été établie par la France et le Luxembourg jusqu'ici.
Ce lundi, la limite des dix kilomètres a officiellement été supprimée puisque Gérald Darmanin, ministre français de l'Intérieur, et Henri Kox, ministre luxembourgeois de la Sécurité intérieure, ont formalisé cette suppression. Désormais les forces de l'ordre des deux pays pourront donc poursuivre, sans limite de distance ou de temps, un suspect sous le régime de la flagrance, sur le territoire du pays voisin.
Les policiers lancés dans ces poursuites transfrontalières "doivent en informer les autorités du pays partenaire, au plus tard lors du franchissement de la frontière, et coopérer avec ces dernières pour toute éventuelle interpellation".
En levant cette contrainte, la France et le Luxembourg se donnent les moyens de mieux lutter contre la délinquance transfrontalière. "Cet approfondissement de la coopération policière aura un impact concret sur le terrain pour la sécurité des citoyens des deux pays", relève le ministère de la Sécurité intérieure.
Votée fin avril, la nouvelle loi qui définit les modalités de ces poursuites au-delà des frontières est entrée en vigueur ce lundi.
Pour l'Allemagne, les policiers des deux pays peuvent se rendre chez le voisin sans limite d'espace et de temps, et même procéder à une interpellation.
Pour la Belgique, les modalités de poursuite sont régies par le Traité de Police Benelux de 2018. Il n'existe pas non plus de périmètre à respecter et les agents peuvent interpeller un suspect. La poursuite est possible pour toutes les infractions, la seule condition est que la poursuite ait été légalement entamée sur le territoire de la Belgique.
