Est-il envisageable qu'une commune au Grand-Duché propose à ses résidents un certain volume d'eau potable gratuitement ? Dans une question orale adressée mardi au ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, la députée CSV Nathalie Morgenthaler, s'interrogeait sur la légalité d'une telle mesure.
Au Luxembourg, la loi sur l'eau de 2008 et plus précisément son article 12 établit que "les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, sont supportés par l'utilisateur en tenant compte des principes de l'utilisateur/payeur et du pollueur/payeur.
Mardi à la Chambre, le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden a rappelé que "l'autonomie communale est un principe sacro-saint qui figure dans la Constitution". Cette autonomie admet toutefois aussi "un certain nombre de limites, lorsque ces dernières sont clairement encadrées dans une loi" comme c'est le cas ici pour l'eau, a ajouté le ministre. Or dans la loi sur l'eau de 2008, "le législateur a fixé que les principes 'utilisateur/payeur', 'pollueur/payeur' et 'prix vérité', comme ils sont mentionnés dans le texte légal, doivent s'appliquer". En vertu de ces dispositions, il n'est pas possible pour les communes de fournir simplement un certain volume d'eau gratuitement. "Ce n'est pas légal", a souligné le ministre.
Léon Gloden a ajouté que ses services n'ont pas connaissance d'un cas d'une commune qui mettrait actuellement à disposition de ses administrés un volume d'eau gratuit. Le ministre a toutefois précisé que les communes peuvent évidemment aider les ménages aux faibles ressources via des mesures sociales, par exemple l'allocation de vie chère. À titre d'exemple, il a évoqué la "prime Pampers", instaurée par certaines communes. Il s'agit d'un subside accordé pour les frais d'utilisation de couches hygiéniques afin de compenser le surcoût généré par la production d'une quantité supplémentaire de déchets ménagers résiduels.
