Caisse nationale de santéLe formulaire pour congé pour raison familiale est en ligne

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Dans le cadre de la limitation de la propagation de l'épidémie de coronavirus, la CNS a élaboré un formulaire spécifique pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans en ayant recours au dispositif légal du "congé pour raisons familiales".

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant dont l'établissement scolaire est fermé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant. Il est en effet recommandé que seules les personnes qui n’ont pas moyen de s’arranger autrement aient recours à cette mesure exceptionnelle.

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire dûment rempli.

Dans ce cadre, la CNS rappelle qu’il faut éviter qu’une personne vulnérable ou d’un groupe à risque assure la garde d’un enfant.

Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l’autre parent.

PROCÉDURE

Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite.

PDF: Formulaire « Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d’une épidémie

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