Il s'agit d'un véritable changement de paradigme : en séparant la protection de la jeunesse du droit pénal pour mineurs, l'objectif est de clarifier la manière dont doivent être pris en charge les jeunes responsables d’infractions. Cette réforme vise également à pouvoir mieux encadrer les mineurs qui sont victimes de tels actes ou qui ont besoin d’une aide particulière.
Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi étaient attendus. La haute institution a finalement retenu plusieurs oppositions formelles.
Au total, trois projets de loi avaient été déposés il y a quatre ans sous le précédent gouvernement. À l’époque, le Conseil d’État avait toutefois formulé de nombreuses critiques à l’égard des textes. L’an dernier, les ministres de la Justice et de la Jeunesse, Elisabeth Margue et Claude Meisch, ont donc apporté des modifications à ces textes, mais même ces nouvelles versions ont donné lieu à plusieurs oppositions formelles de la part de la haute juridiction.
Trois projets de loi ont été rédigés : l’un sur le droit pénal pour mineurs, un autre sur la protection de la jeunesse et un troisième sur la protection des mineurs témoins ou victimes d’infractions. Jusqu’à présent, le Luxembourg ne disposait pas d’un véritable droit pénal pour mineurs. Le projet de loi 7991 vise à changer cette situation.
À partir de l’âge de 13 ans, les mineurs pourront être tenus responsables de leurs infractions, mais selon une approche à caractère pédagogique. Les jeunes qui se montreront raisonnables et coopératifs pourront ainsi bénéficier d’alternatives aux sanctions pénales.
Le Conseil d’État relève toutefois plusieurs lacunes dans le texte. Sa principale opposition concerne le fait que les mineurs auront, dans certains cas, la possibilité de renoncer à l’assistance d’un avocat. Pour le Conseil d’État, la présence d’un avocat doit être obligatoire, les mineurs étant d'office considérés vulnérables.
Des améliorations sont également jugées nécessaires en matière de formation des agents. En ce qui concerne l’échange et l’accès aux données, notamment par la police ou le ministère de la Famille, un encadrement juridique plus solide est requis. Par ailleurs, la haute juridiction estime que les interactions entre les différents acteurs du système pénal et des institutions telles que l’Office national de l’enfance, ne sont pas réglées ni définies avec suffisamment de clarté.
Au total, le projet de loi relatif au droit pénal pour mineurs a été sanctionné par six oppositions formelles. Le gouvernement devra donc revoir sa copie.
Le projet de loi 7994 introduit une séparation claire entre l’aspect pénal et la protection des mineurs. L’Office national de l’enfance (ONE) est appelé à devenir l’acteur central et principal dans ce domaine, chargé d’encadrer à la fois les mesures volontaires et les procédures judiciaires concernant les mineurs.
Le Conseil d’État a aussi formulé plusieurs oppositions formelles à l’encontre de ce texte. Il relève notamment des incertitudes juridiques concernant l’autorité parentale. Le projet de loi permet par ailleurs que, dans certains cas, les audiences devant le juge de la jeunesse puissent se tenir à huis clos.
Pour le Conseil d’État, il s’agit là d’une ligne rouge : ces audiences doivent être publiques et ne se dérouler à huis clos qu’à titre exceptionnel.
Les missions et les responsabilités de l’ONE doivent également être définies de manière plus précise. Selon la haute juridiction, le gouvernement doit rendre globalement le texte plus clair et plus compréhensible.
Le gouvernement doit désormais adapter les textes. Pour le projet de loi 7992, qui concerne la protection des mineurs témoins ou victimes d’infractions, le Conseil d’État a également émis plusieurs oppositions formelles. Celles-ci portent principalement sur des imprécisions juridiques ainsi que sur l’utilisation de termes définis de manière trop vague.
Il s’agit d’un dossier complexe, d'autant plus qu’il concerne des mineurs. C’est pourquoi il est important d’y apporter une sécurité et une clarté juridiques suffisantes. C’est du moins ainsi que l’on peut interpréter les avis rendus par le Conseil d’État sur cette question.
