Le projet de loi portant modification de la loi relative à la qualité des services aux personnes âgées dans les structures d'hébergement qui leur sont dédiées, a été adopté mardi à la Chambre par 57 voix pour. Les trois élus du Parti pirate se sont abstenus. Concrètement, alors que la loi votée en août 2023 liait seulement le nombre minimum de personnel au nombre de résidents, la nouvelle loi prévoit de lier le ratio d’encadrement non seulement au nombre de résidents mais aussi à leur degré de dépendance.
Les résidents qui ont besoin de plus de soins bénéficieront donc de davantage de personnel. Le ministre de la Famille, Max Hahn, a déclaré que cet ajustement améliorait la loi.
"Particulièrement dans les maisons de retraite, nous avons dépassé l'objectif avec le texte tel que nous l'avions voté, car il faut savoir qu'aujourd'hui, dans les maisons de retraite et les structures de soins, nous constatons moins de différences sur le terrain. Et cela parce que les personnes qui le souhaitent peuvent être prises en charge à domicile le plus longtemps possible. Et c'est très bien ainsi. Nous soutenons cela. Le gouvernement précédent, ce gouvernement et je pense même pouvoir dire que nous tous réunis ici, soutenons le fait que les gens puissent rester plus longtemps chez eux."
Les personnes âgées entrent plus tard dans les structures de soins et ont donc tendance à avoir besoin de davantage de soins, a ajouté le ministre. Là où les gens ont besoin de moins de soins, nous avions outrepassé l'objectif. C'est pourquoi une adaptation était nécessaire.
Pour rappel, la loi de 2023 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2024, prévoyait une permanence d’encadrement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 assurée par un infirmier ou une infirmière et un agent du personnel d’encadrement. Elle prévoyait également un agent encadrant supplémentaire par tranche de 30 lits supplémentaire. Cette tranche de 30 lits ne devrait plus valoir que pour des résidents nécessitant des soins plus complexes et intensifs et un suivi plus strict même la nuit. Pour les personnes dont les besoins en aides et soins sont moindres, la présence d’un agent encadrant supplémentaire ne sera plus requise qu’à partir d’une tranche de 60 personnes, comme il l'est précisé sur le site de la Chambre des députés.
Cependant, le député pirate Marc Goergen parle d'une détérioration à propos de cet ajustement:
"Vous avez dit avant les élections, (...): nous mettons le ratio à 30 lits. A présent vous le doubler et vous venez dire: 'faisons 60 lits avec le même personnel s'ils ont un niveau de besoins en soins entre 1 et 5'. On appelle cela une détérioration. Dans une loi que vous avez bâclée avant les vacances d'été.(...)"
Les élus pirates reprochent au précédent gouvernement de ne pas avoir discuté avec les gens sur le terrain. Une critique que rejette avec véhémence l'ex-ministre de la Famille, Corinne Cahen, qui précise que le terrain demandait à présent une adaptation simplement parce qu'il ne peut pas trouver le personnel nécessaire à cause de la pénurie de personnel soignant. Et pas parce que la précédente loi était mauvaise, à son avis.
Le député ADR Tom Weidig a également considéré que la pénurie de personnel est le principal problème. Marc Baum, élu de la Gauche, a donné raison à Marc Goergen sur le fait que la loi précédente ait été votée trop vite avant les élections. "La pénurie de personnel n'est pas tombée du ciel", selon Marc Baum, elle aurait dû être anticipée.
La députée LSAP Claire Delcourt avait déposé une motion en ce sens, portant sur l'élaboration d'une stratégie pour agir contre la pénurie de personnel soignant mais aussi sur l'évaluation de la qualité des services pour personnes âgées après trois ans. La motion a toutefois été rejetée par 35 voix contre. La valorisation et la promotion des professions de santé sont de toute manière prévues, a affirmé le ministre Max Hahn.
La loi modifiée portant sur la qualité des services aux personnes âgées, entrera intégralement en vigueur le 1er mars. Les adaptations votées mardi s'appliqueront en même temps que le reste de la loi.
