Le 10 juillet dernier, les agents de police avaient constaté que plusieurs personnes se tenaient debout et consommaient à l'extérieur ainsi qu'à l'intérieur d'un café. La ministre de la Santé avait alors requis une peine de 1.000 euros à l'encontre de la gérante du café sur base de la loi du 24 juin.
Le 11 juillet, un jour après la première infraction, la police s'était à nouveau rendue dans le secteur et avait constaté que des personnes dansaient et se tenaient debout et d'autres rentraient et sortaient de l'établissement sans masque, suite à quoi la ministre avait requis une amende de 8.000 euros.
La gérante a saisi le tribunal administratif la semaine dernière. Les juges ont retenu que des infractions à la loi ont été constatées par les policiers et les douaniers.
La procédure impliquait qu'un rapport soit rédigé et qu'une copie soit envoyée à la personne responsable de l'infraction, afin de pouvoir faire part de ses observations de manière écrite endéans les deux semaines.
Les policiers ont cependant retenu la serveuse responsable de l'infraction alors que la loi stipule clairement que l'auteur de l'infraction doit avoir une responsabilité dans l'établissement et que cette personne doit obtenir une copie du procès-verbal. Les juges ont donc donné raison à la gérante qui précise ne pas avoir reçu de copie du document et qu'elle n'était donc pas en mesure de se défendre.
Le Tribunal administratif a reconnu le recours de la gérante comme justifié et a fait annuler l'arrêté ministériel du 21 septembre en précisant que les droits de la gérante n'étaient pas garantis. L'Etat devra également prendre les frais de procédure à sa charge.
