Lundi lors d'une réunion conjointe des Commissions des Institutions et de l'Exécution budgétaire, les représentants de la Cour des comptes ont présenté leur rapport sur l'observation des dispositions de la loi sur le financement des partis politiques pour l'exercice 2023.
Suite à quoi, la Commission de l'Exécution budgétaire a décidé de faire deux dénonciations au parquet pour violation de la loi sur le financement des partis politiques.
Une première dénonciation concerne le parti des Piraten. Elle porte sur un contrat de leasing de voiture, que la Cour des Comptes dénonce comme non conforme à la loi dans son rapport. Cette voiture avait été mise à disposition d'une mandataire du parti, sans que cela figure dans les recettes ou les créances pour l'exercice 2023 et le rapport entre l'usage d'une voiture et l'activité d'un parti n'était pas clair non plus.
Une deuxième dénonciation sera faite auprès du parquet par le Président de la Chambre. Cette dernière est relative aux déclarations sur l'honneur que chaque candidat aux élections législatives doit faire. A l'ADR, les 60 candidats sont concernés, aucun n'ayant déposé de déclaration sur l'honneur dans le contexte des législatives de 2023. Selon la loi, cela peut entraîner une sanction pénale. Il s'agit pour les candidats de déclarer qu'ils n'ont pas accepté de dons supérieurs à 250 euros.
