Dans un communiqué, la CNS revient sur les raisons de cet échec et précise les conséquences pour les patients. Elle assure que l’absence de nouvelle convention ne remet pas en cause la prise en charge des soins ni les remboursements par l’assurance maladie.
Selon la CNS, l’AMMD avait indiqué dès la dénonciation de la convention qu’elle ne souhaitait pas signer un nouvel accord tant que plusieurs modifications du cadre légal qu’elle réclame n’auraient pas été adoptées.
La CNS distingue ainsi les sujets qui peuvent être réglés dans le cadre d’une convention de ceux qui nécessiteraient, selon elle, une intervention du législateur.
Parmi les premiers figurent notamment la digitalisation des échanges et de la facturation, les modalités relatives aux intérêts en cas de paiement tardif ou encore l’établissement des rapports d’activité.
D’autres revendications évoquées ces derniers mois portent sur l’organisation du secteur ambulatoire, une plus grande autonomie tarifaire pour les médecins, une évolution du système de conventionnement ou encore les modalités d’exercice sociétal de la médecine.
Pour la CNS, ces questions concernent plus largement l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale. Leur traitement relève donc du gouvernement ou de la Chambre des députés.
L'institution rappelle toutefois qu'un cadre existe pour discuter de mesures susceptibles de faire évoluer le système de santé, notamment au sein du comité quadripartite prévu par le Code de la sécurité sociale. Cette instance réunit des représentants de l'État, des prestataires de soins ainsi que des organisations représentant les salariés et les employeurs. La CNS précise qu'elle n'y est toutefois pas représentée en tant qu'institution.
Dans son communiqué, la CNS insiste également sur la différence de rôle entre les deux parties.
L'AMMD représente les intérêts professionnels des médecins et médecins-dentistes. La CNS, de son côté, est chargée de gérer l'assurance maladie-maternité et doit veiller à sa soutenabilité financière pour l'ensemble des assurés.
La caisse estime ainsi que les deux responsabilités ne sont pas contradictoires et assure rester ouverte au dialogue avec le corps médical sur les questions relevant de ses compétences.
Pour les patients, la CNS veut surtout écarter toute inquiétude liée à l'échec des négociations.
L'absence de nouvelle convention ne crée pas, selon elle, de vide juridique. L'article 70 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de non-conciliation, les dispositions obligatoires de la convention peuvent être fixées par règlement grand-ducal.
Concrètement, les consultations peuvent donc continuer dans les mêmes conditions et la prise en charge des soins ainsi que les remboursements par l'assurance maladie ne sont pas interrompus du fait de l'échec des négociations.
La CNS assure vouloir préserver le dialogue avec les représentants des médecins, tout en rappelant que son objectif reste de garantir un accès aux soins "de qualité" dans un système solidaire et financièrement durable.
