Le Luxembourg a-t-il besoin d'une nouvelle loi sur les marchés publics et, si oui, les critères devraient-ils être plus ou moins stricts ? Les avis divergent sur cette question. Lundi, à la Chambre des députés, le député pirate Marc Goergen s'est prononcé en faveur de règles plus restrictives, en prenant comme exemple un parking à Rodange, pour la construction duquel la commune de Pétange ne se serait pas conformée à la procédure en vigueur.
Du côté du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syvicol), la question est toutefois perçue de manière un peu plus nuancée.
Juste à côté de la piscine Piko à Rodange, un parking est actuellement en construction. Il permettra d'augmenter le nombre de places de stationnement de 93 à 175. Comme il s'agit d'un projet de la commune de Pétange, il aurait en principe dû faire l'objet d'un appel d'offres public, ce qui n'a toutefois pas été le cas. À la place, la commune a directement sollicité une entreprise précise, qui avait déjà été chargée de la construction d'un parking basé sur le même concept dans la rue Jos Moscardo et dont le travail avait donné satisfaction. Cette façon de procéder constitue cependant une violation de la procédure prévue par la loi sur les marchés publics. Le bourgmestre de Pétange, Jean-Marie Halsdorf, explique ainsi comment cette erreur a pu se produire :
"C'est un réflexe, vous savez. Cela fait bientôt 40 ans que je suis en politique et, durant toutes ces années, cela n'a jamais été fait. La nouvelle législation est entrée en vigueur l'an dernier et il peut arriver qu'une telle chose passe au travers. Et c'est passé au travers chez nous. Cela a été suffisamment dit à l'extérieur, et à juste titre d'ailleurs. Je pense que c'est normal. Mais nous en avons tiré les leçons et nous ne le ferons plus. Que puis-je vous dire d'autre ?"
Le député pirate Marc Goergen critique le fait que lorsqu'une commune ne respecte pas la loi, elle n'encourt quasiment aucune conséquence. Selon lui, dans un tel cas, le ministre des Affaires intérieures se contente de réprimander la commune et de lui adresser un courrier. De son côté, le président du Syvicol, Emile Eicher, souligne que, même si le ministre ne peut pas faire davantage, les bourgmestres et les collèges échevinaux peuvent néanmoins être tenus pour responsables.
"Comme pour toute autre décision, un collège échevinal est responsable et peut même être tenu personnellement responsable s'il prend en toute connaissance de cause une décision qui porte préjudice à autrui ou qui, dans ce cas précis, prive éventuellement quelqu'un de la possibilité de participer à un marché public. Il appartient ensuite aux tribunaux de trancher la question."
Une telle plainte émanerait normalement d'une entreprise estimant avoir été lésée par le non-respect de la loi sur les marchés publics. À Pétange, ce n'est toutefois pas le cas : personne ne s'est plaint, affirme Jean-Marie Halsdorf. Le chantier n'a donc pas dû être interrompu. Concernant les nouvelles règles en matière d'appels d'offres, le bourgmestre de Pétange fait toutefois remarquer qu'elles entraînent souvent une perte de temps considérable, pouvant parfois dépasser une année.
Selon Emile Eicher, les communes peuvent vivre avec la législation actuelle. Il rejoint toutefois Jean-Marie Halsdorf sur le fait que toute la procédure est plutôt complexe et que, par conséquent, elle prend souvent beaucoup plus de temps que ne le souhaiteraient les communes. Mais :
"Il est toutefois vrai que l’on travaille actuellement à l’intégration de critères supplémentaires. Lors des discussions à la Chambre, il a été souligné qu’il fallait veiller à ne pas rendre encore plus complexe une procédure qui l’est déjà. L’objectif est plutôt de trouver des solutions permettant de mener cette réforme à bien sans perdre trop de temps." Si des modifications importantes devaient être apportées, le Syvicol plaide pour que le ministère des Affaires intérieures se déplace dans les différentes régions du pays afin de les présenter. Cela avait déjà été fait par le passé, même si le succès de cette démarche était alors resté limité.
Au début d'une législature, le Syvicol organise par ailleurs toujours des formations destinées principalement aux nouveaux conseillers communaux afin de les familiariser avec les aspects juridiques. La loi sur les marchés publics y est notamment abordée.
