Dans sa réponse à une question parlementaire du LSAP, la nouvelle ministre de la Justice CSV, Elisabeth Margue, confirme que le projet de loi portant création d'un droit pénal pour mineurs, qui prévoit aussi l'ouverture d'un centre pénitentiaire spécialisé, est maintenu.
Ce texte a été déposé il y a deux ans par la ministre Sam Tanson et il est actuellement discuté en commission de la Justice. Plus d'une douzaine d'avis ont été rendus sur le projet de loi, dont celui, très critique, du Conseil d'Etat, qui contient plus de deux douzaines d'oppositions formelles.
Le projet de loi se base sur les grands principes internationaux des droits de l'enfant et de la justice pour les mineurs en conflit avec la loi.
Les députés LSAP Mars Di Bartolomeo et Dan Biancalana avaient interrogé la ministre de la Justice après le placement à titre provisoire d’un mineur au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig il y a un mois, en raison d'un manque de place à l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État pour jeunes à Dreiborn. Ce mineur, déjà connu pour avoir commis par le passé de nombreuses infractions pénales au Grand-Duché, a été ramené à Dreiborn après neuf jours.
Dans leur question, les députés socialistes avaient avancé l'idée que des mineurs pourraient être placés à titre provisoire à l’unité "Orangerie 3" du Centre hospitalier neuropsychiatrique à Ettelbruck. Dans ce cas, cette solution n'avait pas été retenue car le mineur concerné ne présentait pas de besoin immédiat de nature thérapeutique.
Pour éviter à l'avenir que des mineurs soient détenus à Schrassig, il faudra donc attendre que la loi prévoyant la création d'un centre pénitentiaire pour mineurs soit votée.
Le projet de loi abaisse également l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans.
