Lorsqu’un propriétaire de terrain bloque un grand projet de construction, le remembrement ministériel envisagé devrait apporter une solution.
Il s’agit d’un échange de terrains que le ministre pourra imposer. La Commission parlementaire des Affaires intérieures s’est penchée mercredi sur de nouveaux amendements. Après la réunion, qui a été retransmise, une chose est sûre : réaliser des projets de construction restera compliqué, même avec ce nouvel instrument.
La députée-maire DP de la capitale, Lydie Polfer, a fait part de son expérience avec des projets immobiliers complexes, mais aussi de sa préoccupation pour les propriétaires : “Si une proposition est faite, mais que la personne qui était d’accord au départ ne l’est plus avec cet échange, a-t-elle alors un moyen de s’y opposer ?”
Frank Goeders, chef du département de l'aménagement communal au ministère des Affaires intérieures, a répondu qu'un mécanisme de réclamation est formellement prévu. “Dans la pratique, il faudra encore beaucoup discuter ensemble”, a ajouté le haut fonctionnaire. Il a indiqué que l’espoir est qu’un projet puisse être "débloqué" dès la première réunion entre le ministère et les propriétaires.
L'achat par l'Etat plutôt que l'expropriation ?
Les fonctionnaires du ministère des Affaires intérieures ont souligné que l’expropriation ne reste qu’une option lorsqu’il existe un “intérêt public”, comme le prévoit la Constitution. “Personne ne se verra retirer quoi que ce soit”, a déclaré Frank Goeders. Le remembrement ministériel est un “échange forcé”.
Le député ADR Tom Weidig a demandé ce qui pourrait être fait en cas de litige entre plusieurs héritiers concernant un terrain. Frank Goeders a indiqué qu’aucune distinction n'est faite, mais il a annoncé dans ce contexte que le gouvernement réfléchit actuellement "sérieusement” à acheter des terrains dans le cadre de remembrements.
Préfinancer les infrastructures
Le rapporteur du projet de loi, le député CSV Marc Lies, longtemps bourgmestre de Hesperange, connaît bien les blocages et le phénomène Nimby au niveau communal. Il s’est notamment interrogé sur ce qui est prévu pour les coûts d’infrastructure. Pour les nouveaux projets, ce sont les propriétaires qui les assument. Mais qu’en est-il de ceux qui ne construiront des logements le long de cette nouvelle route que plus tard ?
Lydie Polfer a de nouveau impressionné les fonctionnaires et les députés par son expérience, en expliquant comment la Ville de Luxembourg procède : la mairie préfinance la part du propriétaire qui ne participe pas au projet, mais celui-ci rembourse le montant lorsqu’il construit plus tard, ajusté à l’évolution des coûts de construction. Cela doit toutefois être clairement stipulé dans une convention de mise en œuvre, a ajouté la bourgmestre de la capitale et députée DP.
Et tout cela, en plus des questions fiscales, n’était qu’une partie des détails complexes du remembrement ministériel, dont la Chambre des députés et le Conseil d’État devront encore se saisir. Et ce ne sont là que quelques-unes des complexités de l’aménagement général et du développement des projets immobiliers.
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