Les rémunérations dans la fonction publique intégrées dans le calcul du salaire minimum ?

Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la directive sur le salaire minimum, le ministre du Travail Georges Mischo se dit prêt à faire des ajustements ponctuels.

Pour fixer le salaire minimum, il pourrait désormais être tenu compte des rémunérations dans la fonction publique. C’est en tout cas ce qui ressort de la réaction du ministre du Travail, Georges Mischo, à l’arrêt de la CJUE.

Selon lui, l'arrêt apporte de la clarté, même si ses services doivent encore l’analyser en détail. Interviewé par RTL, l’auteur de la directive, l’ancien commissaire européen Nicolas Schmit, s’est dit confirmé par cette décision.

Les juges de la CJUE ont annulé deux dispositions, mais ont validé la majeure partie de la directive, y compris les références que les États doivent utiliser pour fixer le salaire minimum : soit 50% du salaire moyen national, soit 60% du salaire médian.

Le ministre du Travail souhaitait exclure les salaires de la fonction publique du calcul afin d’éviter une hausse trop drastique du salaire minimum, ce qui lui avait valu des critiques, notamment de la part des syndicats.

Mardi, Georges Mischo a déclaré sur RTL: “Si ce n’est pas le cas, ou si ce n'est pas la bonne manière de calculer le salaire minimum correct, nous laisserons cela de côté. Je ne suis pas fixé là-dessus.”

Selon le ministre, il faudrait cependant aussi tenir compte d’autres éléments, tels que les prestations gratuites (transport public, école, maisons-relais), qui devraient être intégrées dans le calcul ou les réflexions.

Conventions collectives: Georges Mischo maintient ses assurances aux syndicats 

L’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne valide également le plan d’action pour les conventions collectives : 80% des entreprises doivent être couvertes.

Georges Mischo a réaffirmé que le droit exclusif des syndicats de signer ces conventions n’est plus remis en question et qu’il ne sera pas possible de négocier directement avec le personnel certains aspects de l’organisation du travail via des “accords d’entreprise”.

Ses services ont continué à travailler pour déterminer quelles sont les possibilités pour étendre la couverture par les conventions collectives. Quelles sont-elles?  Le ministre n’a pas voulu le révéler.

Le plan d’action pour les conventions collectives devrait désormais redevenir un sujet de discussion avec les partenaires sociaux. Le projet de loi sur le salaire minimum a déjà été déposé en commission parlementaire. Les travaux sur ce dossier devraient reprendre, après six mois d'interruption.