Luxembourg a récemment interdit la mendicité dans certaines rues, une mesure controversée et qui pourrait bien ne pas satisfaire aux règlements européens.
Depuis l'entrée en vigueur, le 15 décembre dernier, du règlement de police de la Ville de Luxembourg interdisant toute forme de mendicité, le texte a fait couler beaucoup d'encre.
La phase répressive de cette interdiction a commencé mi-janvier. Les mendiants pris en flagrant délit de mendicité dans les rues de la capitale pourraient écoper d'une amende de 25 à 250 € ou à une peine de prison s'ils ne peuvent pas payer.
Une mesure controversée à laquelle s'opposent les défenseurs des droits de l'Homme et les organisations caritatives. Pour Fernanda Pérez Solla, directrice par intérim d'Amnesty International Luxembourg "Quand on punit des personnes parce qu'elles sont pauvres, ceci nous dérange."
Pour Amnesty International Luxembourg, le règlement de police pose problème et pourrait bien ne pas être légal. En effet, il existe une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la mendicité. La Suisse a déjà été condamnée pour des faits similaires dans l'affaire Lacatus en 2021. La Cour avait alors conclu que "l'imposition de sanctions, aux personnes qui mendient dans la rue constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne".
UN TEXTE QUI POSE PROBLÈME
Un avis que partage la commission consultative des droits de l’homme qui a été très critique contre l’interdiction de la mendicité dans la capitale décidée par la majorité DP-CSV. La Commission rappelle "l’absence de base légale du texte en précisant qu’un règlement de police d’une commune ne peut être considéré comme une loi au sens de l’article 37 de la Constitution luxembourgeoise."
La CCDH vient également contredire le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, en rappelant que la mendicité simple est autorisée depuis 2008 et qu’il existe une jurisprudence du Tribunal de Diekirch qui précise "En ce qui concerne l’infraction de mendicité prévue par l’article 563 6° du Code pénal (…), le tribunal tient à relever que mendier n’est pas interdit par la loi pénale."
Le procureur Georges Oswald a d'ailleurs lui aussi pointé les limites de l'interdiction de la mendicité en précisant que le règlement de police de la ville de Luxembourg n'avait pas de base juridique.
