Dès ce 1er juillet, les employeurs devront faire une nouvelle déclaration à la sécurité sociale luxembourgeoise pour le télétravail de leur salariés frontaliers qui travaillent entre 25% et moins de 50% du temps, chez eux.

En application du nouvel accord qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, une nouvelle déclaration pour le télétravail transfrontalier dont l’activité se situe entre 25% et moins de 50% du temps de travail total a été élaborée en matière de sécurité sociale.

De sorte que toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois devra être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Les salariés doivent remplir certaines conditions pour bénéficier de l'application de l'accord-cadre. À commencer par le fait que l'État membre de l'employeur et celui où vit le salarié doivent tous deux avoir signé l'accord-cadre.

Le télétravail "doit être exercé exclusivement dans l’État membre de résidence", prévient le ministère de la Sécurité sociale. Le télétravail doit surtout "se situer entre 25% et moins de 50% du temps de travail total du salarié".

L'employé en télétravail doit pouvoir se connecter à l'infrastructure informatique de l'employeur et il ne doit pas exercer une autre activité dans son État de résidence.

Le nouvel accord-cadre prévoit une période transitoire qui permet de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir de ce 1er juillet 2023.

Concrètement que doit faire l'employeur ? 

Pour que les employeurs puissent déclarer facilement le télétravail régulier de leurs employés, le CCSS a mis en place un nouveau site internet.

L'employeur devra effectuer les déclarations via un formulaire en ligne. Pour cela il a besoin d’un token "qui lui sera communiqué par voie postale dans les prochains jours", assure le ministère de la Sécurité sociale. Tout employeur qui n’a pas réceptionné de token d'ici le 1er juillet doit contacter le CCSS par courriel à ccss@secu.lu avec en objet la mention "Demande token + [matricule employeur]".

En s'appuyant sur le formulaire en ligne, le CCSS se charge ensuite de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité.

Mais la déclaration via le formulaire en ligne "n'est qu'une solution temporaire", assure le ministère. Car le CCSS "travaille activement à l’élaboration de solutions pérennes" pour la déclaration du télétravail. La déclaration, notamment via Seculine, est prévue pour le premier semestre 2024.

Pluriactivité, travailleurs indépendants, fonctionnaires

Lorsque le télétravail est exercé dans deux ou plusieurs États membres, ce sont les règlements européens (n°883/2004 et n°987/2009) qui s'appliquent.

Les employeurs peuvent consulter le site dédié de la CCSS pour plus d’informations sur l’application des deux régimes et les modalités de leurs procédures.

Pour les autres catégories de travailleurs (indépendant, fonctionnaire ou assimilé, etc.), les déclarations doivent se faire via les formulaires papiers.