Normalement, ne pas payer une contravention dans les temps, c'est s'exposer à une majoration qui fera grimper la facture. Mais comme le rappelle le site l'Argus, il arrive aussi des situations où l'on peut invoquer un délai de prescription !

Un excès de vitesse, un stationnement illicite, un feu rouge non respecté... Autant d'infractions routières qui entraînent normalement l'envoi d'une contravention. Mais il arrive parfois que malgré le déclenchement du flash du radar ou la verbalisation par un agent, le PV mette des semaines ou des mois pour arriver jusqu'au contrevenant. Un bug dans le système, ou bien une erreur postale peuvent par exemple expliquer ce raté.

Du coup, jusqu'à quand une contravention est-elle due? Y'a-t-il un délai de prescription?

Selon l'Argus, oui, il existe la possibilité qu'une contravention "périme". Voici ce que dit la loi : "Lorsqu'une contravention routière a été commise, la loi prévoit un délai de prescription d'un an révolu à l'issue duquel le contrevenant ne peut plus être poursuivi par le ministère public (article 9 du Code de procédure pénale)."

Par exemple, lorsque l'on reçoit un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majorée plus d'un an après avoir commis une contravention, il est possible d'invoquer la prescription des poursuites. Une solution consiste à contester l'infraction auprès du ministère public. Donc il pourra être utile d'avoir recours à un avocat qui pourra se procurer le dossier et vérifier si tout a été fait dans les règles. Et si le ministère public rejette la contestation," il est toujours possible de s'en prévaloir dans le cadre de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera jugée, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, mais recommandée pour avoir gain de cause."

Pas de nouvelles, bonnes nouvelles ?

Et parfois, mieux vaut faire profil bas. Lorsqu'ils ne reçoivent pas d'avis de contravention au bout de plusieurs semaines, certains automobilistes peuvent légitimement être tentés de se renseigner pour savoir pourquoi ils n'ont pas reçu de PV, par exemple en écrivant au ministère public. Une idée... plutôt risquée, poursuit l'Argus : "Car se faisant, ils ont toutes les chances de voir leur dossier remis sur le dessus de la pile alors que sans initiative de leur part, l'infraction en question serait peut être passée à travers les mailles du filet des poursuites dans les délais légaux."

Ce délai de prescription d'un an commence donc à compter de la date de l'infraction... mais attention, on ne peut pas pour autant se considérer systématiquement "intouchable" au bout d'un an. Pourquoi ? "Tout simplement parce que la prescription est susceptible d'être interrompue et donc de repartir à zéro" si les autorités décident de le faire. Et les possibilités ne manquent pas, énumère l'Argus : le ministère public, un officier de police judiciaire, un juge d'instruction ou des magistrats peuvent par exemple décider d'interrompre la prescription. Car sans ça, il suffirait d'ignorer n'importe quelle contravention et d'attendre tranquillement un an pour être libéré, ce qui serait évidemment ingérable.

La jurisprudence fait qu'il est "difficile de se considérer « libéré » un an après la commission de l'infraction…" Et même lorsque le problème vient d'un problème postal, "l'amende est alors majorée via l'émission d'un titre exécutoire émis par le ministère public. Dans ce cas, le délai pour exiger le paiement de l'amende ainsi majorée passe à trois ans et ce alors que l'automobiliste n'a pas eu la possibilité de s'acquitter de l'amende forfaitaire à défaut d'avoir reçu le PV à son domicile."



Mais heureusement, le Code de la route prévoit la possibilité de demander une remise de la majoration auprès du ministère public, car il serait injuste que l'automobiliste paie l'amende majoré s'il n'est pas à l'origine du retard de livraison du PV !