Les députés ont adopté jeudi plusieurs modifications au Code de procédure pénale concernant notamment la "mini-instruction" et les règles relatives au sursis.

Certaines procédures pénales seront ainsi accélérées et rendues plus efficaces. Par ailleurs, le sursis est réformé. Ce point en particulier a été vivement critiqué par une partie de l'opposition. À l’avenir, un juge devra justifier explicitement l’octroi d’un sursis en cas de délit grave.

Aujourd’hui, c’est l’inverse : les primo-délinquants, par exemple en matière de violences sexuelles, bénéficient souvent d’un sursis lors de leur première condamnation. Une situation dénoncée depuis des années par des associations telles que "La voix des survivantes".

Le LSAP, les Verts et déi Lénk reprochent toutefois au gouvernement CSV-DP d’aller au-delà de l’objectif avec ce texte. Selon eux, cette politique répressive, sous couvert d’efficacité, relativise l’État de droit et remet en question les droits de la défense. Le député de déi Lénk, Marc Baum, ne croit pas non plus qu'il s'agit pour la majorité de lutter contre les violences faites aux femmes.

"Si nous voulons un changement de paradigme, nous devons mener la discussion sur la gravité des peines telle qu’elle est actuellement fixée, et non sur la question 'sursis ou pas sursis'. Car cela dépend aussi beaucoup de la sévérité de la peine, qui influence ensuite la décision du juge. Pour moi, cela reste donc un tournant répressif tout à fait assumé par un gouvernement conservateur".

La ministre de la Justice CSV, Elisabeth Margue, a rejeté les critiques de l'opposition, en argumentant que le gouvernement ne prend pas un virage à 180 degrés, mais donne un signal fort.

"Nous sommes en pleine "Orange Week" ou nous allons y entrer. Et c’est un signal particulièrement fort lorsque nous parlons de lutte contre la violence, contre la violence domestique. Je pense qu’il faut aussi pouvoir dire : voilà, nous aimerions que cet obstacle supplémentaire soit inclus dans ce dossier afin de vérifier que ce sursis est justifié. Et je dois dire tout à fait honnêtement : vous avez toutes ces pétitions. Elles attendent cela, vous allez voir toutes ces associations. Alors j’espère que vous leur expliquerez aussi ce que vous avez voté aujourd'hui et pourquoi vous avez voté ainsi."

Le texte a finalement été adopté à une majorité de 40 voix pour, 8 voix contre et 12 abstentions.