Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur la proposition de révision de l'article 15 de la Constitution déposée par le député de déi Lénk Marc Baum.

Le Luxembourg fait un pas dans la même direction que la France. Le Conseil d'État a rendu un avis attendu ce mardi 1er juillet. Le sujet : l'inscription du droit à l'IVG et du droit à la contraception.

Déposé par Marc Baum (déi Lénk), la proposition est une réaction directe à la révocation de ce même droit aux États-Unis, ou la Cour suprême a remis en cause un arrêté majeur de 1973. Permettant à chaque État de garantir ou non ce droit.

La France avait elle même inscrit le droit à l'IVG dans sa constitution le 8 mars 2024. Une première.

Introduit dans les années 70 puis définitivement sorti du Code pénal en 2014, l'IVG est un droit récent au Luxembourg. "Le droit à la contraception et à l’avortement sont des acquis très importants du mouvement de lutte féministe", rappelait à l'époque déi Lénk. Or "dans le contexte politique actuel, ces droits durement acquis", se heurtent aux conservateurs et aux radicaux de droite. "Inscrire ces droits dans la Constitution impliquerait une protection supplémentaire, car une modification constitutionnelle nécessite une majorité des deux tiers," expliquait le parti.

Le Conseil d'État souligne que "l’introduction d’une disposition spécifique relative aux droits à l’IVG et à la contraception dans la Constitution n’engendre en principe ni de changement de paradigme en la matière ni ne rend nécessaire une modification de la réglementation applicable à l’IVG" actuellement.

Les 18 membres du Conseil d'Etat ont approuvé à l'unanimité la proposition de modification ou d'ajout à la Constitution des droits des femmes à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Il indique dans son avis "qu’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution permettrait de garantir une protection juridique plus pérenne faisant obstacle à des régressions sur ce droit fondamental, telles que celles observées récemment dans certains États". Le Conseil d'Etat estime que le droit à
l'avortement n’est pas suffisamment protégé par le droit international.

"Le fait que l'inscription du droit à l'avortement et à la contraception dans notre Constitution rencontre un tel soutien est une bonne nouvelle pour notre société. La balle est désormais dans le camp des députés, qui pourraient faire du Luxembourg le deuxième pays, après la France, à inscrire ces droits dans sa Constitution" a réagi déi Lénk.

Le droit à l'IVG est actuellement réglementé par une loi qui permet d'interrompre une grossesse "avant la fin de la 12e semaine de grossesse ou avant la fin de la 14e semaine d’aménorrhée". Et après ce délai en cas de menace grave pour la vie de la femme ou de l'enfant.