Nouvelles règles TVA pour les achats en ligne dans l'Union européenne

Sont concernés les biens importés depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les marchandises d'une valeur qui n'excédait pas 22 euros étaient exonérées de TVA quand elles étaient importées dans l'UE. Ce ne sera plus le cas dès le 1er juillet 2021.

Qu'est-ce qui va précisément changer?

Un exemple: si vous achetez quelque-chose pour deux euros dans un pays tiers de l'UE, par exemple en Chine ou aux Etats-Unis, vous devrez payer 17% en plus pour la TVA, plus les frais de traitement. Chez Post, par exemple, il s'agissait toujours de 15 euros de frais d'agence de douane, pour un paquet d'une valeur supérieure à 22%. Ces frais supplémentaires sont facturés par l'opérateur postal pour effectuer les formalités de déclaration en douane d'un colis. Ce tarif a été adapté à la nouvelle réglementation concernant les colis d'une valeur inférieure à 22 euros. Le client devra à présent payer 2 euros + 17% de TVA + 5 euros de frais d'agence de douane.

Post Luxembourg nous a confirmé que chez eux aussi, tous les biens commandés dans un pays tiers de l'UE, doivent passer la douane et qu'il faut payer une taxe. Chez Post, la TVA et les frais peuvent être payés par Digicash ou sur place à la remise du colis. Chez eux, il faudra désormais payer cinq euros de frais pour les colis d'une valeur inférieure à 22 euros. Pour ceux d'une valeur supérieure à 22 euros, il y aura toujours 15 euros de frais. Ces frais couvrent la manutention du colis, la déclaration elle-même et les frais de stockage. Vous trouverez le lien vers la brochure intégralement actualisée de Post ici.

Nos collègues de RTL ont également interrogé les autres transporteurs tels que TNT, FedEx, UPS ou DHL. Aucun n'a pu ou voulu faire une déclaration à propos des frais de dédouanement qui seront facturés pour les colis de faible valeur.

Guichet unique à l'importation

Le député socialiste, Mars di Bartolomeo a posé une question parlementaire sur la mise en oeuvre sur le terrain de la nouvelle réglementation à partir du 1er juillet. Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a précisé qu'un nouveau guichet unique sera mis en service pour simplifier les déclarations d'importation de biens d'une valeur inférieure à 150 euros. Pour les biens importés dont la valeur dépasse les 150 euros, la procédure ne change pas.

Le guichet unique à l'importation sera géré par l'Administration des douanes et accises, en collaboration avec l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. La douane est responsable du contrôle des biens importés.

Dans sa réponse, Pierre Gramegna souligne à nouveau que toute importation de biens en provenance d'un pays tiers doit être déclarée auprès de la douane et que le transporteur peut facturer des frais supplémentaires pour effectuer ces formalités de déclaration. Ces frais sont appelés "frais de présentation en douane", "frais douane", "frais de dédouanement", "frais d'agence en douane" ou "autres frais". Le transporteur est libre de fixer le tarif qu'il souhaite et ces frais ne sont pas reversés à la douane.

Les vendeurs hors UE sont en outre encouragés à s'enregistrer auprès du guichet unique à l'importation, ou système IOSS, qui devrait rendre le prix totalement transparent pour l'acheteur, avec la TVA, les frais à l'importation et les frais de dédouanement.