Au Luxembourg, toute personne choisie par le Statec pour répondre à un sondage ou une enquête est, selon une lettre explicative accompagnant l'envoi, dans l'obligation de le faire. Est-ce toujours le cas ? Que risque-t-on en cas de refus ? RTL a mené l'enquête.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) réalise régulièrement des enquêtes au Luxembourg, en contactant des personnes sélectionnées pour y participer. Les personnes qui ne répondent pas reçoivent d'abord un rappel par courrier, accompagné des identifiants de connexion pour l'enquête ou d'autres moyens de contacter le STATEC.
La lettre comprend également une brochure décrivant les mesures de protection des données, divisée en plusieurs sections. L'une d'elles est intitulée "Participation obligatoire". Mais la participation est-elle vraiment obligatoire ? Et que se passe-t-il si quelqu'un refuse ?
Cliquez sur la photo pour ouvrir la lettre sous format PDF / © Statec
Tout commence avec une loi de 2011
La loi du 10 juillet 2011 concerne l'organisation du STATEC. L'article 13 stipule que toutes les administrations, communes, établissements publics et toutes les personnes, physiques ou morales, doivent fournir les informations demandées par le STATEC dans le délai prescrit.
"Les administrations publiques, les communes et les établissements publics ainsi que toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le STATEC dans les délais fixés dans sa requête."
Comme le précise le STATEC, tout le monde doit participer à toutes ses enquêtes, sauf si celles-ci sont explicitement marquées comme facultatives. L'enquête "Technologies de l'information et de la communication – TIC", qui ciblait les jeunes, est un exemple d'enquête facultative.
"A moins d’une mention expresse du caractère facultatif, l’obligation de répondre s’attache à toute demande d’information du STATEC se fondant sur le programme statistique national ou sur des programmes statistiques européens et internationaux."
Toute personne qui ne participe pas à l'enquête ou qui fournit délibérément de fausses informations s'expose à une amende comprise entre 251 et 2.500 euros. Même après avoir payé l'amende, il faut toujours répondre aux questions de l'office des statistiques.
Selon le ministère de l'Économie, dont le ministre de l'époque, Jeannot Krecké, a cosigné la loi de 2011: "les missions du STATEC consistent à fournir aux décideurs publics et privés ainsi qu'aux citoyens des informations statistiques publiques de haute qualité. Afin de présenter une image représentative et fiable de la société, il est important que la population participe aux enquêtes du STATEC. C'est la seule façon de garantir que les données publiées sont représentatives et pertinentes".
Environ 15 enquêtes obligatoires par an
Le STATEC distingue les enquêtes destinées aux particuliers et celles destinées aux entreprises. Pour les ménages privés, il y en a environ 15 par an: "la fréquence varie de trimestrielle (par exemple, l'enquête sur le tourisme) à annuelle (par exemple, le budget des ménages, les revenus et les conditions de vie des ménages, l'utilisation d'Internet) jusqu'au rythme décennal du recensement". Pour les entreprises, il y en a environ 33 par an.
La taille des échantillons est souvent déterminée au niveau européen "afin de garantir un niveau acceptable de précision statistique. La taille varie donc d'une enquête à l'autre". La plus petite cible est d'environ 1.000 personnes ou ménages, la plus grande pouvant atteindre 5.000.
Qui doit participer ? Une sélection purement aléatoire !
Toutes les personnes inscrites au registre national peuvent être sélectionnées au hasard pour participer à une enquête. Il est également possible qu'une personne soit sélectionnée plusieurs fois. "En raison de la petite taille de notre pays, la probabilité d'être sélectionné est plus élevée que dans un pays plus grand", explique le STATEC.
Il n'existe aucun recours juridique particulier pour éviter de participer à une enquête du STATEC, même si l'on trouve les questions trop personnelles. "Dans ce cas, le droit commun s'applique et la personne concernée peut introduire un recours auprès de l'autorité compétente", explique le ministère, tout en précisant que le STATEC limite ses questions aux informations nécessaires à l'établissement de statistiques fiables. "Le questionnaire est également souvent déterminé par la réglementation européenne, de sorte que, dans de tels cas, des questions identiques sont posées par les offices statistiques de toute l'UE, ce qui garantit la comparabilité des réponses".
Cela a également été souligné par le ministre compétent dans sa réponse à une question parlementaire posée en 2021 par Sven Clement. Le député du parti Pirate souhaitait savoir si la loi du 10 juillet 2011 était en contradiction avec le "droit à la vie privée". Le ministère avait alors déclaré que cette loi prévalait sur l'obligation de participer aux enquêtes du STATEC. "La loi succincte du 11 août 1982 vise principalement à prévenir et à punir les écoutes téléphoniques, les enregistrements, la surveillance et les violations de la correspondance. Ces activités n'ont rien à voir avec le travail d'un office statistique".
Les plaintes restent rares
Sur demande, le STATEC précise que les poursuites judiciaires ne constituent que le tout dernier recours dans un long processus visant à obtenir la participation des particuliers ou des entreprises. "Cela comprend au moins deux rappels écrits, des lettres recommandées, des appels téléphoniques, des visites à domicile dans le cas d'enquêtes personnelles, ainsi que des suggestions pour aider les personnes ou les entreprises".
Le ministère de l'Économie précise qu'en cas de non-coopération, la police rédige un rapport qui est ensuite transmis au parquet. "Le STATEC n'a jamais déposé de plainte contre un particulier qui n'aurait pas respecté son obligation de participer à une enquête. En revanche, le STATEC a déjà déposé plainte contre une entreprise qui avait refusé de répondre à l'une des enquêtes". Cela ressort également d'une question parlementaire posée par Marc Goergen en février 2025, à laquelle le ministre de l'Économie Lex Delles a répondu.
Quel est l'objectif des enquêtes obligatoires ?
Afin que le STATEC puisse produire des statistiques de haute qualité, il est nécessaire que le plus grand nombre possible de personnes participe à ses enquêtes. "C'est la seule manière de garantir que les données publiées sont représentatives et fiables. La participation aux enquêtes du STATEC est donc obligatoire", précise l'office statistique.
Conclusion: la plupart des enquêtes sont obligatoires
Pour traiter des informations statistiques de haute qualité, le bureau national des statistiques dépend de la participation du plus grand nombre possible de personnes à ses enquêtes.
C'est pourquoi la loi du 10 juillet 2011 stipule que la participation est obligatoire pour les citoyens, les administrations et les entreprises. Ceux qui refusent s'exposent à une plainte et à une amende, même si pour le STATEC, cela reste un dernier recours.
