Le nouveau texte va renforcer la protection de la jeunesse

Le projet de loi sur la protection de la jeunesse a été présenté mercredi par le ministre de la Justice, Felix Braz et le ministre de l'Education, Claude Meisch. Le texte contient des nouveautés grâce auxquelles les mineurs seront mieux protégés.

LES MOINS DE 18 ANS POURRONT TOUJOURS ETRE INCARCÉRÉS

Le point le plus important du projet de loi sur la protection de la jeunesse est celui des trois conditions cumulatives qui pourront encore permettre, pendant une phase de transition, d'incarcérer un mineur de moins de 18 ans à la prison de Schrassig. Un juge pourra prendre cette décision si le mineur concerné :

• représente un danger pour l'ordre public,
• s'il a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine de prison d'au moins deux ans,
• si un caractère de nécessité absolue est retenu.

RENFORT EN PERSONNEL

En ce qui concerne l'autorité parentale, le transfert de celle-ci doit arriver le moins souvent possible. Il s'agit de responsabiliser davantage les familles, selon le ministre de la Justice. C'est aussi un atout pour l'intégration des mineurs.

La mesure de garde provisoire deviendra une mesure de placement d'urgence, qui sera définie plus précisément dans le texte de loi.

Les ministres ont encore précisé que du personnel supplémentaire sera embauché dans le cadre de cette réforme, notamment quatre juges de la jeunesse et quatre substituts.

CENTRE SOCIO-ÉDUCATIF DE L'ETAT

Les ministres Felix Braz (à gauche) et Claude Meisch (à droite). / © MJUST

Mercredi après-midi, le ministre de l'Education, Claude Meisch a présenté au conseil de gouvernement une note. Les ministres Meisch et Braz abordent notamment le Centre socio-éducatif de l’Etat, une structure qui comptait 59 garçons et 23 filles au 27 mars. La présence de profils très différents de mineurs implique de trouver un moyen de subdiviser la structure. Pour Claude Meisch, il est impératif de créer des groupes d'adolescents plus restreints.

Le système luxembourgeois reposera sur trois modèles différents :

• la structure fermée pour les mineurs ayant commis des actes qui constituent une infraction pénale grave,
• la structure fermée facultative de type thérapeutique pour les jeunes considérés à risque important mais pour lesquels le besoin de prise en charge est essentiellement thérapeutique,
• la structure ouverte pour les jeunes actuellement pris en charge dans les internats du Centre socio-éducatif de l'Etat (CSEE).  

PROJET SOUTENU PAR TOUS LES PARTIS

Avant de présenter le projet de loi à la presse, les deux ministres l'avait présenté aux députés des commissions parlementaires concernées. Jusqu'à présent, le projet est soutenu par tous les partis, y compris ceux de l'opposition.