Le ministre des Finances a présenté ce vendredi aux groupes parlementaires de l’opposition ses pistes en vue de remplacer les trois classes d’impôt par une classe - ou barème – unique. Un sujet très épineux, qui est attendu depuis des années au Luxembourg.

Selon nos informations, les premières mesures prises par le ministre des Finances, Gilles Roth, ont été présentées vendredi aux groupes parlementaires de l'opposition. Ces mesures visent à mettre en œuvre une réforme de l'imposition des particuliers au Luxembourg, comme l'avaient prévu les deux gouvernements précédents et le gouvernement actuel.

Aucun projet de loi n'a encore été déposé et, selon certaines informations, le barème d'imposition unique pourrait devenir réalité au plus tôt en 2028. Ce nouveau barème, ou tranche d'imposition unique, devrait être basé sur la tranche d'imposition 1A, et remplacer les trois classes d'imposition existantes, comme l'a suggéré le ministre des Finances fin mars sur RTL.

Cette classe 1A comprend les parents isolés, les personnes âgées de 65 ans et plus, ainsi que les personnes divorcées et les veufs. Cette classe est celle qui connaît la plus forte progression, c'est-à-dire celle où les taux augmentent le plus rapidement. Elle a toutefois été assouplie en début d'année, notamment par l'introduction de deux nouvelles tranches.

Soulagement pour la classe 1, et transition pour la classe 2

Dans la tranche d'imposition 1A, vous payez moins d'impôts que dans la tranche 1, mais plus que dans la tranche 2. Il s'ensuit que les personnes seules, dans la tranche 1, bénéficieraient de l'allègement fiscal le plus important. Le montant ou taux de cet allègement dépend bien sûr de vos revenus. Par exemple, pour un salaire annuel brut de 50.000 euros, l'allègement pourrait être d'environ 2.500 euros, soit la moitié du taux actuel. Avec un revenu de 75.000 euros, le montant serait similaire, mais l'allègement proportionnellement plus faible.

On estime que 15 % des personnes de la tranche 2, c'est-à-dire les personnes mariées de moins de 65 ans, pourraient payer davantage d'impôts. Cela dépend de l'importance de la différence de revenus entre les partenaires. Par conséquent, une phase de transition devrait être prévue pour les personnes concernées, comme Gilles Roth nous l'a mentionné en mars. Selon nos informations, cette phase devrait durer 20 ans. Ce point soulève des questions juridiques et pourrait susciter de nombreuses discussions.

Une autre question qui risque de faire débat, est celle de savoir dans quelle mesure l'individualisation réduirait les recettes fiscales perçues par l'État. Il y a trois ans, l'administration fiscale et la commission des finances de la Chambre estimaient que si tous les contribuables passaient à la tranche 2, le "déchet fiscal" (les sommes qui ne rentrent plus dans les caisses de l'État en raison des ajustements) s'élèverait à 1,9 milliard d'euros. Avec un passage à la tranche 1A, le "déchet" serait donc, selon une estimation approximative, deux fois moins élevé, soit moins d'un milliard. Le gouvernement actuel a exclu la création d'un taux d'imposition maximal plus élevé (actuellement de 42 %).

Pas encore de projet de loi, juste des pistes

On ignore également quand les prochains ajustements du barème sont prévus pour tenir compte de l'inflation. Le gouvernement CSV-DP a ajusté les barèmes de quatre tranches d'indexation l'année dernière et de 2,5 tranches supplémentaires cette année. Pour ajuster complètement le barème, il faudrait l'ajuster de 2,5 tranches supplémentaires. Toutes les autres dispositions, telles que celles qui prennent en compte les enfants et les autres abattements, exonérations, primes, déductions ou crédits d'impôt, devraient rester inchangées.

L'idée fondamentale de l'imposition individuelle est de tenir compte des nouvelles réalités de la vie familiale : le fait d'être marié, en concubinage ou célibataire ne devrait plus avoir d'importance. Elle devrait également créer plus de stabilité. Les contribuables ne devraient plus se retrouver dans des situations fiscales différentes en cas de divorce, de décès du partenaire ou d'âge de 65 ans. L'individualisation représente également une simplification à long terme pour certaines personnes de la tranche d'imposition 2, car elles n'ont plus à rembourser d'argent. Elle simplifierait également le travail des administrations.
 
Comme indiqué, des options concrètes ont été présentées aux groupes parlementaires de l’opposition vendredi, et mardi, ce sera au tour des députés de la commission des finances de la Chambre. Gilles Roth nous avait également fait part en mars de son souhait de discuter du barème unique avec les partenaires sociaux.
 
Le ministère des Finances n'a pas souhaité fournir d'informations supplémentaires à ce stade, évoquant un "processus de consultation".