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La société n'est pas suffisamment informée du moment où et de la manière dont un contrat de location peut être résilié, selon l'ASBL Mieterschutz, l'association pour la protection des locataires.
L'association recommande aux personnes concernées de se renseigner à temps sur ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, de préférence auprès d'un avocat. Il est également important de savoir si un sursis peut être demandé pour retarder la résiliation du contrat.
Il peut en effet arriver qu'un huissier de justice doive intervenir pour déloger des locataires d'un appartement. Dans 95 cas sur 100, propriétaires et locataires tombent cependant d’accord au cours de la procédure, selon le président de l'UDP, l'Union des propriétaires. Maître Georges Krieger affirme également qu'il n'y a pas de multiplication des dossiers dans lesquels les locataires doivent partir.
Selon une enquête commandée par l'ASBL Mieterschutz, la crainte numéro 1 de plus de 95 % des locataires est cependant de devoir quitter leur habitation de manière inopinée et de se retrouver sans logement.
La loi prévoit trois cas concrets justifiant la résiliation d'un contrat de bail. Vous pouvez retrouver ces informations en ligne sur le site du gouvernement consacré au logement.
- Besoin personnel du logement pour lui-même ou pour un parent ou allié jusqu'au 3e degré
- Non-respect des obligations par le locataire (par ex : le non-paiement du loyer, la dégradation des lieux);
- Autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur (par ex. la nécessité de réaliser des grands travaux, rendant impossible tout maintien du locataire dans les lieux loués).
En cas de travaux, un délai de préavis de trois mois seulement est prévu. C'est trop court pour l'ASBL Mieterschutz. Particulièrement à une époque où il est de plus en plus compliqué de trouver un logement sur le marché locatif au Luxembourg. De plus, les charges constituent davantage un problème que les prix des loyers, considère l'avocat Georges Krieger. Le montant des charges a explosé surtout dans les logements neufs dotés de nombreuses technologies modernes.
Pour Maître Krieger, les responsables politiques n'en font pas assez actuellement pour promouvoir les résidences secondaires ou même au-delà, qui pourraient être louées. Et cela conduit effectivement à une hausse des prix des loyers. Jean-Michel Campanella, le président de l'association pour la protection des locataires, regrette qu'à cause de cela, de nombreux locataires ne puissent plus rien se permettre dans les environs immédiats et vont louer dans les pays limitrophes.
Au Luxembourg, il n'existe pas de "trêve hivernale", qui empêche l'expulsion d'un locataire pendant les mois d'hiver, comme elle existe en France. Ce n'est pas nécessaire non plus, estime Maître Georges Krieger. Au Grand-Duché, les communes et d'autres organisations veillent à trouver des logements alternatifs pour les personnes concernées. Les locataires seraient donc relativement bien protégés en cas de résiliation de contrat, selon lui.
