En vertu d'une nouvelle loi, une entreprise ne sera plus obligée de demander une autorisation pour surveiller ses salariés.
Et pourtant, le projet de loi 7049 promet de mieux protéger la vie privée des salariés en mettant en place des contrôles plus efficaces et un nouveau système de protection des données.
Lundi matin la commission de protection des données a présenté le projet de loi aux autres députés.
La nouvelle loi prévoit que les entreprises n'auront plus besoin d'autorisation pour mettre en place un système de surveillance. Il suffira d'envoyer une notification aux autorités. La protection des données sera toutefois renforcée, assure Franz Fayot du LSAP.
Un nouveau système de protection des données
La démocrate Simone Beissel, présidente de la commission parlementaire en charge du dossier, confirme cette meilleure protection des données et de la vie privée du salarié, qui serait assurée par un nouveau système prévu par une directive européenne. Le système actuel ne serait plus adapté car les employeurs rempliraient le formulaire pour obtenir l'autorisation et le mettraient ensuite dans un tiroir sans respecter ses dispositions.
Des contrôles systématiques seront introduits pour prévenir les abus, et les effectifs de la commission de protection des données devront donc augmenter, de 24 aujourd'hui à 49 personnes en 2018.
Le CSV s'oppose à la vidéosurveillance
Diane Adem du CSV a évoqué l'avis très critique de la Chambre des Salariés au sujet de la vidéosurveillance. Le parti chrétien-social propose de supprimer la partie correspondante du projet de loi, mais il n'est pas clair si la commission est d'accord pour le faire, a-t-elle critiqué.
Le projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative et qui devrait permettre des contrôles plus efficaces n'est donc pas fait pour plaire au CSV, qui voit dans la simplification administrative un pseudo-argument.
