L'assistance judiciaire va être réformée afin d'élargir le cercle de ses bénéficiaires.
"La réforme que j'ai annoncée publiquement prévoit d'élargir le cercle des personnes bénéficiaires de l'assistance judiciaire" : voilà ce qu'écrit le ministre de la Justice dans sa réponse à une question parlementaire des députés CSV Diane Adehm et Gilles Roth sur l'assistance judiciaire à laquelle peuvent avoir recours les personnes en difficultés financières.
Les députés CSV voulaient justement en savoir plus sur les principaux points de cette réforme.
Felix Braz a précisé que pour l'instant, les barreaux de Diekirch et de Luxembourg examinent avec le Fonds national de solidarité, si les justiciables ont des revenus suffisants pour se permettre les services d'un avocat. Jusqu'à présent, la loi ne permettait pas de prendre en compte les dettes du ménage. "Toute personne dont les revenus sont supérieurs aux taux fixés perd donc le bénéfice intégral de l'assistance judiciaire", a conclu le ministre.
Ce modèle rigide empêche l'accès à la justice de toutes les personnes dont le revenu dépasse les taux actuels mais sans qu'ils disposent de revenus suffisants pour intenter une action en justice ou se défendre dans la cadre d'une procédure. L'accès à la justice est fondamental et doit être garanti par l'Etat. Voilà pourquoi le projet en cours d'élaboration prévoit l'introduction d'une assistance judiciaire partielle portée par un système de paliers intermédiaires.
Des discussions sont en cours avec les barreaux de Luxembourg et de Diekirch afin d'optimiser la prise en charge des dossiers d'assistance judiciaire et le paiement des indemnités des avocats. Ceci permettra d'optimiser le traitement des dossiers dans l'intérêt des justiciables et de mieux contrôler l'évolution des dépenses afin de pouvoir financer l'introduction d'une assistance judiciaire partielle.
