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Le syndicat de la Fonction publique estime que le gouvernement utilise le projet de loi sur l'organisation de l'armée pour réintroduire le système d'évaluation "contre-productif" des fonctionnaires. Le ministre François Bausch se défend.
Pour la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) c'est un "no go". Une ligne rouge à ne pas franchir. Les ministres de la Défense, François Bausch, et de la Fonction publique, Marc Hansen, avaient déclaré vendredi dernier lors d'une entrevue qu'ils s'en tiendraient au dernier accord salarial qui acte l'abolition du système d'évaluation dans la fonction publique.
Mais voilà que "le gouvernement veut utiliser le projet de loi 7880 sur l'organisation de l'armée luxembourgeoise pour réintroduire via une procédure accélérée ce système d'évaluation contre-productif pour le personnel militaire", s'insurge ce mardi la CGFP.
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Le syndicat lui-même et la Chambre des fonctionnaires et employés publics avaient appelé "sans équivoque" la coalition tripartite au pouvoir à "supprimer le passage du projet de loi" qui réintroduisait un système d'évaluation pour les militaires. Sachant qu'il serait aboli pour tous les employés de la Fonction publique en date du 1er janvier de cette année.
Un retour en arrière en arrière que le comité fédéral de la CGFP, réuni en urgence ce mardi, lit comme une action "marquée par un mauvais style politique" de la coalition et qui a poussé la CGFP à engager une procédure de conciliation contre le gouvernement pour non-respect de l'accord salarial dans la Fonction publique.
La CGFP dit qu'elle s'opposera par tous les moyens à une "fragmentation" du Service public. Le syndicat demande aux députés de supprimer ce passage du texte de loi avant de passer au vote prévu ce vendredi 21 juillet à la Chambre.
Le ministre de la Défense rétorque
François Bausch n'a pas tardé à rétorquer et a mis au clair via communiqué ce mardi que "le système d’avancement en grades militaires" n’est "pas un système nouveau". Les statuts des différentes carrières militaires "prévoyaient un système d'appréciation depuis presque 70 années". L'article 32 du nouveau projet de loi ne fait donc "que transférer le système d’appréciation propre à l’armée dans sa loi organique".
François Bausch insiste l'appréciation des qualités professionnelles, éthiques, et physiques des militaires est "essentiel pour garantir la sécurité des militaires déployés". Car un avancement en grades "va de pair avec une augmentation des responsabilités sur le plan militaire".
Concrètement, un militaire responsable d’une unité n’est non seulement responsable de sa propre vie et de ses propres actions, mais également de celles de son unité. Au yeux de la Défense, il est "incontournable de vérifier les qualités du personnel avançant en grades militaires".
Pour François Bausch, il est tout aussi "indispensable que l’armée dispose" à l’instar des autres armées de l'OTAN et de l'UE, d’un tel système "pour continuer à rester crédible sur le plan international."
Le ministre de la Défense souligne enfin que le système d’avancement en grades militaires et les modalités de l’article 32 "n’ont aucun impact" sur le traitement et le niveau de rémunération.
Les grades militaires concernent les insignes que les militaires ont le droit de porter sur leur uniforme. En introduisant les grades militaires, distincts des grades de traitement de la fonction publique, "l’armée aura tous les moyens nécessaires pour organiser sa structure hiérarchique sans que cela ait un impact sur le traitement des militaires."
L'introduction de deux nouveaux groupes de traitement rend incontournable une réorganisation des grades militaires.