La réforme de la loi sur le bail à loyer ne ralentirait absolument pas la hausse des prix des loyers, bien au contraire, affirme l'ASBL "Mieterschutz Lëtzebuerg". Dans certains cas le loyer maximum augmenterait même fortement.
La réforme de la loi sur le bail à loyer, que le ministre du Logement, Henri Kox, a présentée début octobre, devrait en théorie apporter davantage de transparence pour les prix des logements locatifs et de manière générale, une meilleure protection.
"A première vue, la réduction du taux du capital investi de 5% à 3,5% resp. 3% pour calculer le loyer annuel maximal paraît comme une nouvelle positive, surtout en raison de la forte hausse des prix des logements et donc aussi du capital investi", écrit ainsi l'ASBL "Mieterschutz Lëtzebuerg".
Tout cela ne serait cependant qu'un "emballage trompeur", dénonce l'association de défense des locataires, dans un communiqué publié lundi soir.
À cause du nouveau tableau des coefficients proposé pour le calcul du capital investi réévalué, "la réforme ne va nullement créer un frein efficace à la hausse des loyers – une hausse qui dépasse celle du pouvoir d’achat des ménages, surtout des plus défavorisés."
QUAND LA LIMITE LÉGALE DU LOYER GRIMPE POUR LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES
Au contraire, "le nouveau modèle de calcul élève même la limite du loyer légal !" Cela a été admis par le ministère du Logement dans un communiqué du 12 octobre, affirme l'ASBL, qui explique: "Le capital investi ne correspond plus à ce qui a été réellement investi, mais est plus proche de la valeur du marché d’aujourd’hui. Cela crée une situation où le loyer maximal légal est effectivement plus réduit pour des constructions récentes, mais l’inverse est le cas pour des logements acquis il y a 10 ans, voire des décennies."
Dans le cas des constructions plus anciennes, la différence serait même troublante. "Pour un logement fictif construit et acheté en 1980 pour 170.000 euros, avec des améliorations de 50.000 euros en 2010, et donné en location en 2020, la limite actuelle correspond à 1870 euros. Le nouveau modèle permettrait un maximum de plus de 3.900 euros ! Et cela dans l’hypothèse d’un logement de classe d’efficacité thermique inférieure."
Dans certains cas, le loyer maximum légal augmenterait donc fortement: "Selon nos calculs, nous avons pu constater des limites légales 2 à 3 fois plus élevées que celles actuellement en vigueur."
"Nous nous interrogeons comment le ministère veut éviter les loyers abusifs, surtout pour des logements plus anciens de 5 ou 6 ans, qui constituent actuellement la majorité sur le marché locatif privé. Le ministère du Logement doit absolument revoir le système proposé dans sa réforme. Il n’est pas tenable de proposer un système qui permet des limites dépassant largement celles actuellement en vigueur" conclut l'ASBL.
